Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant les services de NuaWeb (ci-après "nous", "notre", "la Société"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Attention : L'utilisation de nos services constitue votre acceptation explicite de ces conditions. Nous vous recommandons de les lire attentivement et de les conserver pour référence future.

Capacité légale

Vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et être lié par ces Conditions. Si vous représentez une entreprise, vous garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

Définitions

Services

Les Services incluent l'ensemble des prestations proposées par NuaWeb, notamment :

Développement de solutions d'intelligence artificielle
Création d'applications web et mobiles
Systèmes de gestion d'entreprise (CRM, ERP)
Plateformes e-commerce intelligentes
Services de consultation et formation
Hébergement et maintenance
Support technique

Client/Utilisateur

Toute personne physique ou morale qui utilise nos Services ou accède à notre plateforme.

Contenu

Toute information, donnée, texte, logiciel, code, graphique ou autre matériel accessible via nos Services.

Plateforme

L'ensemble des sites web, applications et interfaces développés et opérés par NuaWeb.

Description des Services

Services d'intelligence artificielle

Développement sur mesure : Solutions IA adaptées aux besoins spécifiques
Chatbots conversationnels : Assistants virtuels intelligents
Analyse prédictive : Modèles de machine learning
Automatisation : Processus métiers optimisés
Vision par ordinateur : Reconnaissance et traitement d'images

Développement web et mobile

Sites web responsives : Optimisés pour tous les appareils
Applications mobiles : iOS et Android natives ou hybrides
Plateformes e-commerce : Solutions de vente en ligne complètes
Systèmes de gestion : CRM, ERP personnalisés

Services de consultation

Audit technologique : Évaluation de l'infrastructure existante
Stratégie digitale : Planification de transformation numérique
Formation : Accompagnement des équipes
Support continu : Maintenance et évolutions

Disponibilité : Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9% de nos services, avec des fenêtres de maintenance programmées annoncées à l'avance.

Obligations des Parties

Obligations de NuaWeb

Fournir les Services conformément aux spécifications convenues
Respecter les délais de livraison établis dans les contrats
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Fournir un support technique approprié
Maintenir la disponibilité des services hébergés
Respecter les lois et réglementations applicables

Obligations du Client

Informations exactes : Fournir des informations complètes et véridiques
Coopération : Participer activement au processus de développement
Accès nécessaire : Donner accès aux systèmes et données requis
Paiement : Respecter les échéances de paiement
Utilisation conforme : Utiliser les Services selon leur destination
Sécurité : Protéger ses identifiants d'accès

Utilisations interdites

Il est formellement interdit d'utiliser nos Services pour des activités illégales, nuisibles ou contraires à l'éthique, notamment la création de contenus discriminatoires, la violation de droits d'auteur, ou le développement d'outils de surveillance non autorisée.

Les utilisations suivantes sont expressément prohibées :

Activités illégales ou frauduleuses
Violation de droits de propriété intellectuelle
Collecte non autorisée de données personnelles
Création de contenus diffamatoires ou discriminatoires
Tentatives de piratage ou d'intrusion
Surcharge intentionnelle des systèmes
Revente non autorisée des Services

Conditions de Paiement

Tarification

Les tarifs de nos Services sont établis selon la complexité du projet, les technologies utilisées et la durée estimée. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables sauf mention contraire.

Type de projet	Modalité de paiement	Délai de paiement
Projets < 5 000 CAD	50% à la signature, solde à la livraison	15 jours
Projets 5 000 - 25 000 CAD	30% à la signature, 40% à mi-parcours, 30% à la livraison	30 jours
Projets > 25 000 CAD	Échéancier personnalisé selon les jalons	30 jours
Services récurrents	Facturation mensuelle ou annuelle	15 jours

Modalités de paiement

Modes acceptés : Virement bancaire, chèque certifié, carte de crédit
Devise : Dollar canadien (CAD)
Taxes : TPS (5%) et TVQ (9.975%) applicables
Facturation : Électronique avec accusé de réception

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de 1.5% par mois (18% annuellement) peuvent être appliqués. Après 30 jours de retard, nous nous réservons le droit de suspendre les Services jusqu'au règlement complet.

Politique de remboursement : Les paiements déjà effectués ne sont remboursables qu'en cas de non-prestation de notre part ou d'accord mutuel écrit.

Propriété Intellectuelle

Propriété de NuaWeb

NuaWeb conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur :

Nos méthodologies et processus de développement
Les frameworks et outils propriétaires
Les algorithmes d'IA développés en interne
La documentation technique générique
Les composants réutilisables

Propriété du Client

Le Client acquiert les droits de propriété sur :

Le code source spécifiquement développé pour son projet
Les bases de données et contenus créés
Les configurations personnalisées
La documentation projet dédiée

Licences et droits d'usage

Code open source : Respecte les licences des bibliothèques utilisées
Solutions propriétaires : Licence d'utilisation non-exclusive
Droits de modification : Accordés pour les développements sur mesure
Droits de redistribution : Selon accord spécifique

Protection des droits

Les deux parties s'engagent à respecter et protéger les droits de propriété intellectuelle. Toute violation sera poursuivie conformément aux lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété industrielle.

Violation : Toute utilisation non autorisée de notre propriété intellectuelle constitue une violation de ces Conditions et peut entraîner des poursuites légales.

Limitation de Responsabilité

Garanties

NuaWeb garantit que ses Services seront fournis avec le soin professionnel requis et conformément aux standards de l'industrie. Nous offrons une garantie de 90 jours sur les défauts de conception ou de programmation.

Limitations

Dans les limites permises par la loi québécoise, notre responsabilité est limitée comme suit :

Montant maximal : Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé par le Client pour les Services concernés
Dommages exclus : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs
Perte de données : Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données
Interruption d'activité : Nous ne garantissons pas l'absence d'interruption des Services

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

Catastrophes naturelles
Actes gouvernementaux
Pannes d'infrastructure Internet
Conflits sociaux
Cyberattaques d'envergure

Obligation d'atténuation

Le Client s'engage à atténuer ses dommages en prenant toutes les mesures raisonnables et en nous notifiant rapidement tout problème identifié.

Confidentialité et Protection des Données

Engagement de confidentialité

NuaWeb s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations sensibles du Client, incluant :

Données d'affaires et financières
Informations techniques et stratégiques
Données personnelles des utilisateurs finaux
Codes sources et algorithmes propriétaires

Mesures de protection

Chiffrement : AES-256 pour les données au repos et en transit
Accès contrôlé : Principe du moindre privilège
Personnel formé : Sensibilisation à la sécurité
Audits réguliers : Évaluations de sécurité périodiques
Sauvegarde sécurisée : Copies chiffrées géographiquement distribuées

Conformité réglementaire

Nos pratiques respectent :

Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels
LPRPDE (Loi fédérale canadienne)
RGPD pour les clients européens
Standards ISO 27001

Durée : Nos obligations de confidentialité survivent à la fin de nos relations contractuelles et demeurent en vigueur pendant 7 ans minimum.

Durée et Résiliation

Durée des contrats

Projets ponctuels : Durée déterminée selon le cahier des charges
Services récurrents : Contrats d'1 an renouvelables tacitement
Support et maintenance : Engagements mensuels ou annuels
Hébergement : Facturation mensuelle, engagement minimal 6 mois

Résiliation pour convenance

Les contrats de services récurrents peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie avec un préavis écrit de :

30 jours pour les contrats mensuels
90 jours pour les contrats annuels

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la partie lésée peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Constituent des manquements graves :

Non-paiement après mise en demeure
Violation des droits de propriété intellectuelle
Utilisation des Services à des fins illégales
Manquement grave aux obligations de confidentialité

Effets de la résiliation

Restitution : Remise des travaux réalisés et données du Client
Paiement : Règlement des sommes dues jusqu'à la résiliation
Accès : Suspension immédiate des accès aux systèmes
Confidentialité : Maintien des obligations de secret

Résolution des Litiges

Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Toute interprétation sera conforme au droit québécois.

Juridiction

Les tribunaux de Montréal, Québec, ont juridiction exclusive pour tout litige découlant de ces Conditions ou de l'utilisation de nos Services.

Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par :

Négociation directe : Discussion entre responsables désignés (30 jours)
Médiation : Intervention d'un médiateur accepté par les deux parties (60 jours)
Arbitrage : Procédure arbitrale selon les règles de l'Institut d'arbitrage du Québec

Prescription

Toute action en justice relative à nos Services doit être intentée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du fait générateur.

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions était déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Modifications des Conditions

Droit de modification

NuaWeb se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment pour refléter :

L'évolution de nos Services
Les changements législatifs ou réglementaires
Les meilleures pratiques de l'industrie
Les retours d'expérience clients

Notification des modifications

Les modifications importantes vous seront notifiées par :

E-mail : À l'adresse enregistrée (30 jours avant entrée en vigueur)
Site web : Publication sur nuaweb.com
Tableau de bord : Notification dans l'interface client

Acceptation des modifications

L'utilisation continue de nos Services après notification constitue votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre contrat selon les modalités prévues.

Versions archivées

Les versions antérieures de ces Conditions sont archivées et disponibles sur demande pour référence ou en cas de litige.

Dispositions Générales

Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que les contrats spécifiques signés, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

Cession

Ces Conditions ne peuvent être cédées par le Client sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.

Notifications

Toute notification officielle doit être effectuée par écrit à :

Pour NuaWeb : legal@nuaweb.com
Pour le Client : Adresse fournie lors de l'inscription

Langue

Ces Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, le français est la langue de référence pour tous les documents contractuels.